UN AVOCAT GRATUIT : CA N'EXISTE PAS  ! 

Jeudi 28 avril 2022, 9h, dans les couloirs du Palais de Justice de ROUEN, un couple de sexagénaire se présente devant moi : « Bonjour Maître, on voudrait un avocat gratuit ».

« Bonjour Monsieur, Bonjour Madame, où et quand êtes-vous convoqués ? Parce qu’un Avocat gratuit ça n’existe pas ! »

Pourquoi ?

Le principe : le règlement d’honoraires

Un avocat qui intervient pour un client se doit d’établir une convention d’honoraires ; l’honoraire prévu peut être un honoraire forfaitaire ou un honoraire au temps passé.

Cet honoraire sera réglé par le client après établissement d’une ou plusieurs factures.

L’exception : le bénéfice de l’aide juridictionnelle

Néanmoins, l’Etat a mis en place le système de l’aide juridictionnelle afin de permettre aux justiciables les moins aisés de pouvoir exercer leurs droits devant les juridictions.

Ainsi, l’Avocat qui intervient au titre de l’aide juridictionnelle reçoit une rétribution de la part de l’Etat.

Il s’agit d’une rétribution et non d’un honoraire.

Il existe 3 plafonds pour l’attribution de l’aide juridictionnelle en fonction de vos ressources financières.

Plusieurs critères sont pris en compte pour l’octroi de l’aide juridictionnelle :

• Le revenu fiscal de référence du dernier avis d’impôt
• Le patrimoine immobilier (autre que la résidence principale)
• Le patrimoine mobilier (épargne,…)

Des correctifs sont ensuite appliqués en fonction du nombre de personne à votre charge (enfants, …) et composant votre foyer fiscal.

Les revenus des partenaires de PACS et des conjoints mariés sont évalués conjointement sauf si la procédure vous oppose l’un à l’autre.

Par ailleurs, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat devra établir une convention d’honoraires complémentaire forfaitaire.

Vous règlerez un honoraire à votre avocat qui bénéficiera en outre d’une rétribution partielle de l’Etat.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, l’Avocat sera « gratuit » pour vous, néanmoins celui-ci bénéficiera d’une rétribution de l’Etat, il n’interviendra donc pas gratuitement !

Aucun avocat n’intervient gratuitement sauf acceptation expresse de sa part.

Vous trouverez davantage d’information sur le site du SERVICE PUBLIC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Un simulateur d’aide juridictionnelle est également disponible : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Variante de l’aide juridictionnelle : l’aide juridictionnelle garantie

Afin de faciliter le règlement de l’intervention des avocats dans certaines situations, l’Etat a créé le mécanisme de l’aide juridictionnelle garantie, depuis le 1^er juillet 2021, permettant à l’avocat commis ou désigné d’office d’obtenir sa rétribution.

Seules certaines missions sont visées par l’aide juridictionnelle garantie : garde à vue, délivrance ou contestation d’une ordonnance de protection, comparution immédiate, …

Dans ce cadre, l’Avocat devra vous informer que pour le moment, vous ne devez aucun honoraire à votre avocat qui sera rétribué par l’Etat, néanmoins si vos ressources dépassent les plafonds de l’aide juridictionnelle exposés dans le tableau ci-dessus, l’Etat sollicitera auprès de vous, le remboursement de la rétribution versée à l’Avocat.

Ainsi, vous aurez bénéficié d’un Avocat qui a été désigné pour vous défendre, vous n’aurez pas réglé d’honoraires lors de son intervention, néanmoins, l’Etat vous demandera de rembourser son intervention si vos ressources vous le permettent.
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En conclusion, la seule possibilité pour qu’un avocat soit « gratuit » pour vous, c’est d’avoir des ressources inférieures à 965 euros par mois pour une personne seule.

Quoi qu’il en soit, l’Avocat ne travaillera pas gratuitement, il sera rétribué par l’Etat.